L'homologation CE est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive 87-402 CEE du Conseil du 25 juin 1987 susvisée répondant aux prescriptions techniques de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée en dernier lieu par la directive du 28 avril 2000, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'arrière.
L'homologation CE est également accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée répondant aux prescriptions techniques soit de la directive 87-402 CEE du Conseil du 25 juin 1987 susvisée, soit de la directive 77-536 CEE du Conseil du 28 juin 1977 susvisée, soit de la directive 79-622 CEE du Conseil du 25 juin 1979 susvisée, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'arrière.
L'homologation CE est accordée par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
Il est attribué une marque d'homologation CE dans les conditions prévues par la directive 87-402 CEE du Conseil du 25 juin 1987 susvisée.