En vigueur depuis le 27 janvier 2001
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002. Toutefois, il peut en être fait immédiatement application.
Arrêté du 16 janvier 2001
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002. Toutefois, il peut en être fait immédiatement application.
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En vigueur depuis le 27 janvier 2001
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002. Toutefois, il peut en être fait immédiatement application.
En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2001
Source : Légifrance