Art. 1er. - Le produit de la retenue pour le logement et l'ameublement effectuée en application des dispositions du décret du 16 janvier 2001 susvisé est rattaché par voie de fonds de concours au budget de la défense, aux chapitres suivants :

34-03 Armée de l'air, fonctionnement ;

34-04 Armée de terre, fonctionnement ;

34-05 Marine, fonctionnement.