Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

- les statuts et les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l'avancement, la rémunération, l'interruption et la cessation de service, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de mesures générales ou individuelles ;

- le transfert au groupement d'actifs ou de passifs d'organismes qui en sont membres ;

- les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;

- les marchés, les contrats et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;

- les engagements de dépenses dont il arrête la nature et les montants en accord avec le président du conseil d'administration ;

- le régime général des frais de déplacement ainsi que les ordres de mission relatifs aux déplacements hors métropole ;

- les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe.