Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 1998, Mme Misson (Sylvette), sous-préfet, est détachée en qualité de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
1 version