Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Arrêtent :

APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

ANNULATION SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS SUIVANTS:

COOPERATION,TITRE VI: FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION (CHAP. 68-91);

AGRICULTURE ET PECHE,TITRE IV: FEOGA (CHAP. 44-36),FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL (CHAP. 44-83);

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES IV ET VI,FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 44-10,65-00);

RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE VI: INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (CHAP. 61-21),COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CHAP. 62-00),AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (CHAP. 62-92),INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (CHAP. 63-01),INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (CHAP. 66-18),CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CHAP. 66-21),INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (CHAP. 66-50),INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM) (CHAP. 68-42);

SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV: AIDES A LA PRESSE (CHAP. 41-10),CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE L'ETAT AU FINANCEMENT DES EXONERATIONS DE REDEVANCES DE TELEVISION (CHAP. 46-01).

Fait à Paris, le 16 janvier 1998.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 14 du 17/01/1998 page 731 à 737

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