Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe Cattiaux, de M. Michel Barreau et de M. Christian Farlin, Mme Anick Cuvillier, chef des services fiscaux, M. Michel Leroy, administrateur civil, M. Jean-Dominique Sarcelet, magistrat, M. Jean-Jacques Fezard, attaché principal d'administration centrale, M. Philippe Lesne, inspecteur des impôts, et Mme Christine Rigodanzo, directeur adjoint du travail, sont autorisés à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>