Arrêté du 16 janvier 1996

Art. 4. - Les demandes de participation aux concours doivent être adressées :
  • pour les candidats habitant un département de la métropole : au secrétariat général pour l'administration de la police dont relève ce département ;
  • pour les candidats des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer : au service administratif et technique de la police dont ils relèvent.

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