JORF n°20 du 24 janvier 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions :
- de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 ; - de l'avenant no 1 du 20 octobre 1995 à la convention collective susvisée.
Le neuvième alinéa de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 (alinéa 2).
Le premier tiret du point 2 de l'article 57 est étendu sous réserve de l'application du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
Le dernier alinéa de l'article 57 est étendu sous réserve de l'article L.
961-12.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions :

- de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 ; - de l'avenant no 1 du 20 octobre 1995 à la convention collective susvisée.

Le neuvième alinéa de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 (alinéa 2).

Le premier tiret du point 2 de l'article 57 est étendu sous réserve de l'application du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.

Le dernier alinéa de l'article 57 est étendu sous réserve de l'article L.

961-12.