Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
modifiées;
Vu le décret no 82-951 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 78-1057 du 18 octobre 1978 modifié portant statut particulier des personnels de documentation de la culture et de l'architecture;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1979 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de documentation, modifié par l'arrêté du 5 avril 1989,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 1979 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0021 du 25/01/95 Page 1338 a 1339
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(Le reste sans changement.)
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Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: COMPOSITION DE LA CAP A L'EGARD DES CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale:
L'administrateur civil,
R. KLEIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL