Arrêté du 16 janvier 1995

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Art. 4. - L'arrêté du 11 octobre 1979 modifié instituant des commissions administratives paritaires pour les corps de l'administration scolaire et universitaire est abrogé, en ce qui concerne les attachés d'administration scolaire et universitaire, à la date d'installation des nouvelles commissions instituées par le présent arrêté.

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Art. 4. - L'arrêté du 11 octobre 1979 modifié instituant des commissions administratives paritaires pour les corps de l'administration scolaire et universitaire est abrogé, en ce qui concerne les attachés d'administration scolaire et universitaire, à la date d'installation des nouvelles commissions instituées par le présent arrêté.

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