Art. 2. - Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes:

• situation de famille;
• nationalité (française, d'un autre pays d'Europe, d'Afrique du Nord, d'un autre pays d'Afrique, autre nationalité);
• couverture sociale;
• niveau de formation;
• conditions de vie;
• vie professionnelle;
• situation économique et financière;
• habitudes de vie et comportement;
• surveillance médicale avant l'accouchement;
• déroulement de l'accouchement;
• état de santé de la mère et de l'enfant.