JORF n°17 du 20 janvier 1995

Arrêté du 16 janvier 1995

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 30 mars 1993 et 17 octobre 1994 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;

Vu les arrêtés du 20 octobre 1994 modifié et du 31 octobre 1994 portant délégation de signature à la direction générale des postes et télécommunications,

Arrête :

L'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, et de M. Patrick de Guerre, directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, MM. Jean-Claude Jeanneret et Jean-Pierre Dardayrol, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 janvier 1995.

José Rossi