Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux mensuel de l'indemnité fixé
Résumé. Le taux mensuel de l'indemnité est fixé à 307,50 F.
Art. 1er. - Le taux mensuel de l'indemnité prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé est fixé à 307,50 F.