Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,

directeur général des collectivités locales, MM. Patrick Delage, Gérard Paquier, Pierre-Etienne Bisch, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, ont délégation pour signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les actes,

arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.