Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,

directeur général des collectivités locales, MM. Patrick Delage, Gérard Paquier, Pierre-Etienne Bisch, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.