Article 53

Contrôle du ministre de l'agriculture

et de l'inspection des finances

1. La coopérative est soumise au contrôle du ministre de l'agriculture et à celui de l'Office national interprofessionnel des céréales. Lorsque ce contrôle donne lieu à des observations communiquées au président de la société, avis peut en être donné directement aux commissaires aux comptes,
   qui devront en faire part à l'assemblée générale.