Abrogé4 décembre 2014
Créé le 2 février 1979 · Abrogé le 4 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des dispositions antérieures par un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté remplace les règles précédentes, notamment celles de 1960.
Le présent arrêté annule toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1960.