Créé le 2 février 1979 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Audition d'experts par un comité technique
Outre le cas prévu à l'article 42 du décret susvisé du 14 février 1939, 1e comité technique peut, à la demande de la majorité de ses membres, entendre, pour l'étude des questions qui lui sont soumises, des rapporteurs spécialement qualifiés pris hors de son sein.