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Arrêté du 16 février 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans le tourisme social

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimum devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du tourisme social.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 77 du 4 décembre 2025 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 janvier 2026 (NOR : TRST2600435V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouvel accord sur les salaires dans le tourisme social

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimum est obligatoire pour tous les employeurs et salariés du tourisme social.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant n° 77 du 4 décembre 2025 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Application immédiate des nouvelles règles dans le tourisme social

Résumé. Les nouvelles règles d'un accord dans le tourisme social et familial commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un avenant à la convention collective du tourisme

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à la convention collective du tourisme social et familial, fixant les minima salariaux.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/2, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 16 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3