Arrêté du 16 février 2026

Article 1

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 13 novembre 2025 sur les salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation des salaires minimum dans l'industrie pharmaceutique

Résumé. Un accord sur les salaires minimum dans l'industrie pharmaceutique devient obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 13 novembre 2025 sur les salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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