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Annexe

JORF n°0059 du 11 mars 2022

Arrêté du 16 février 2022

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 3 janvier 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone interdite LF-P 229 L Fontvieille à Fontvieille (Bouches-du-Rhône)

Résumé Une zone interdite pour des raisons de sécurité aérienne est créée à Fontvieille.

Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 229 L Fontvieille dans la région de Fontvieille (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques et conditions d'utilisation d'une zone interdite

Résumé La façon d'utiliser la zone interdite est expliquée dans l'annexe de l'arrêté.

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions applicables aux télépilotes d'aéronefs en infraction

Résumé Les télépilotes d'aéronefs qui ne respectent pas les règles peuvent être punis.

Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des dispositions de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté sont annoncées aux pilotes et autres utilisateurs de l'espace aérien.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la zone interdite temporaire de Fontvieille

Résumé La zone interdite temporaire à Fontvieille n'existe plus.

L'arrêté du 27 juillet 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT Fontvieille, dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence le 24 mars 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 24 mars 2022.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles des directeurs de la circulation aérienne et de la navigation aérienne

Résumé Les directeurs doivent suivre cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 16 février 2022.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Herfeld

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux