Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 24 mars 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 mars 2022.
1 version