JORF n°0046 du 24 février 2022

Arrêté du 16 février 2022

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone à utilisation obligatoire de radio

Résumé À Tomblaine, il est maintenant obligatoire d'utiliser la radio dans une zone spécifique.

Il est créé une zone à utilisation obligatoire de radio, identifiée RMZ Nancy Essey, dans la région de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle), dans la région d'information de vol de Reims.

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Article 2

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Publication des informations aéronautiques sur les espaces aériens

Résumé Les règles sur une zone de l'espace aérien sont publiées par les services aéronautiques.

Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie Aérodromes (AD), LFRU AD 2.17 Espaces ATS.

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 21 avril 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 21 avril 2022.

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Article 4

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Chargement de l'exécution du présent arrêté

Résumé Les deux directeurs doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 février 2022.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Herfeld