Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 16 février 2021
Résumé Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer un mois après qu'elles ont été publiées.
Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication.
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