Créé le 2 mars 2016
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 16 février 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2016