JORF n°0046 du 24 février 2015

Article 2

Article 2

L'arrêté du 5 juillet 2007 fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 5 juillet 2007 fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat est abrogé.