En vigueur depuis le 3 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une annexe réglementaire
Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté à compter du 1er janvier 2011.