JORF n°0048 du 26 février 2010

Arrêté du 16 février 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010, Mme Maria Del Carmen MERCHAN DE LA PENA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 21 janvier 2009, autorisée sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 2 septembre 2010 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.