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Arrêté du 16 février 2009

Article 4

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Article 4

Des contrôleurs des armées affectés à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement peuvent, sous l'autorité du chef de l'inspection :
― conduire des missions ponctuelles ;
― diriger l'activité des inspecteurs des installations classées et exploiter leurs comptes rendus d'inspections ;
― correspondre directement avec les autorités qui, au sein du ministère de la défense, exercent les responsabilités d'exploitants pour l'application des règles relatives aux installations classées ;
― élaborer les avis demandés en matière de réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
― formuler toutes les propositions d'amélioration qui leur semblent nécessaires au vu des constatations faites par eux-mêmes ou les inspecteurs ou au terme des études qu'ils conduisent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2015

Créé le 27 février 2009 · Abrogé le 24 avril 2015

Des contrôleurs des armées affectés à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement peuvent, sous l'autorité du chef de l'inspection :
― conduire des missions ponctuelles ;
― diriger l'activité des inspecteurs des installations classées et exploiter leurs comptes rendus d'inspections ;
― correspondre directement avec les autorités qui, au sein du ministère de la défense, exercent les responsabilités d'exploitants pour l'application des règles relatives aux installations classées ;
― élaborer les avis demandés en matière de réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
― formuler toutes les propositions d'amélioration qui leur semblent nécessaires au vu des constatations faites par eux-mêmes ou les inspecteurs ou au terme des études qu'ils conduisent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 février 2009 au jeudi 23 avril 2015

Source : Légifrance