La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2008 des crédits pour un montant de 4 000 895 562 € en autorisations d'engagement et de 4 001 866 822 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 4 000 895 562 € en autorisations d'engagement et de 4 001 866 822 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 février 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Participations financières de l'Etat
4 000 895 562
4 001 866 822
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
732
162 688 297
162 688 297
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
3 838 207 265
3 839 178 525
Totaux
4 000 895 562
4 001 866 822
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Participations financières de l'Etat
4 000 895 562
4 001 866 822
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
732
162 688 297
162 688 297
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
3 838 207 265
3 839 178 525
Totaux
4 000 895 562
4 001 866 822
Dont titre 2.