Abrogé1 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Créé le 25 février 2007 · En vigueur du 1 avril 2009 au 30 juin 2019
Délais de réalisation des investissements.
Pour réaliser les travaux, le demandeur dispose d'un délai maximal de 6 mois à compter de la date figurant dans l'autorisation de commencer les travaux, délivrée par FranceAgriMer, conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Toute facture acquittée avant la date figurant dans l'autorisation de commencer les travaux est inéligible.