Abrogé1 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Créé le 25 février 2007 · En vigueur du 1 avril 2009 au 30 juin 2019
Objet du régime d'aide.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) au titre des investissements dans le secteur du tabac.
Le soutien aux investissements a pour objectif prioritaire le maintien du volume de tabac à transformer sur le territoire qui, compte tenu des évolutions constatées dans le secteur, ne peut être assuré que par un développement des surfaces en tabac.