Article 1
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1995 susvisé est modifié comme suit :
1 version
JORF n°80 du 4 avril 2006
Arrêté du 16 février 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des agents sanitaires et adjoints sanitaires ;
Vu l'arrêté du 6 février 1995, modifié par l'arrêté du 4 avril 2003, portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 février 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
M. Brun-Eychenne
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
M. Brun-Eychenne
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner