Article 4
Le matériel végétal introduit conformément à l'article 3 est tenu à disposition des agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux pendant huit jours ouvrés.
1 version
Le matériel végétal introduit conformément à l'article 3 est tenu à disposition des agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux pendant huit jours ouvrés.
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