Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974, les dispositions :
- de l'avenant n° 4 du 19 avril 2004 à l'accord du 24 septembre 1980, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance et d'inaptitude à la conduite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'accord du 19 avril 2004, portant modification du règlement intérieur de l'IPRIAC, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.