Arrêté du 16 février 2004

Article 9

Créé le 27 février 2004

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle armurier créé par arrêté du 24 mai 1974 aura lieu en 2004. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 24 mai 1974 est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1974-05-24

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 février 2004