La ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code minier, et notamment ses articles 109 (Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources)Art. 109Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressourcesL'article explique comment les carrières peuvent être exploitées même si les ressources sont insuffisantes, en suivant des procédures spécifiques et en consultant les parties concernées. et 110 (Durée des autorisations et permis d'exploitation des carrières)Art. 110Durée des autorisations et permis d'exploitation des carrièresLes autorisations de recherche et les permis exclusifs pour exploiter des carrières sont accordés pour des durées limitées, mais peuvent être prolongés. ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages. et suivants et L. 515-6 (Règles d'exploitation pour les carrières existantes)Art. L.515-6Règles d'exploitation pour les carrières existantesLes carrières déjà en exploitation peuvent continuer à fonctionner selon les anciennes règles, mais doivent respecter les nouvelles normes environnementales. ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 23 décembre 1992 définissant une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de silice dans le département de l'Oise ;
Vu le décret n° 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 (Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources)Art. 109Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressourcesL'article explique comment les carrières peuvent être exploitées même si les ressources sont insuffisantes, en suivant des procédures spécifiques et en consultant les parties concernées. et 109-1 (Décret de coordination de l'exploitation des carrières)Art. 109-1Décret de coordination de l'exploitation des carrièresUn décret du Conseil d'État crée une zone pour les carrières, interdit d'en ouvrir ou d'agrandir certaines et réserve des terrains pour l'exploitation. du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur les zones ;
Vu la demande en date du 12 janvier 2001 par laquelle la société d'exploitation de sables et minéraux SAMIN, dont le siège social est situé 18, rue Malvesin, Courbevoie (92400), a sollicité un permis exclusif de carrières de silice sur le territoire des communes de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg (Oise), pour une superficie de 36 hectares 47 ares 1 centiare et une durée de dix ans ;
Vu les plans et pièces produits à l'appui de la demande ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 9 octobre au 9 novembre 2001 ;
Vu l'avis de la commission départementale des carrières en sa séance du 4 octobre 2002 ;
Vu l'avis du préfet du département de l'Oise en date du 8 avril 2003 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 novembre 2003,
Arrêtent :