JORF n°58 du 9 mars 2001

Art. 7. - L'arrêté du 2 août 1948 relatif à la commission de réparation des accidents du travail des services extérieurs du Trésor est abrogé.


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Art. 7. - L'arrêté du 2 août 1948 relatif à la commission de réparation des accidents du travail des services extérieurs du Trésor est abrogé.