JORF n°130 du 6 juin 2000

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 février 2000, sont nommés membres de la commission administrative chargée notamment de donner un avis sur les mesures d'interdiction prévues par l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs :

Au titre de représentants du garde des sceaux,

ministre de la justice

Mme Dupuy (Anne), magistrate à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, titulaire.

Mme Robinson (Emmanuelle), magistrate à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, suppléante.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 février 2000, sont nommés membres de la commission administrative chargée notamment de donner un avis sur les mesures d'interdiction prévues par l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs :

Au titre de représentants du garde des sceaux,

ministre de la justice

Mme Dupuy (Anne), magistrate à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, titulaire.

Mme Robinson (Emmanuelle), magistrate à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, suppléante.