Art. 1er. - Les rapports d'équilibre visés à l'article L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale comportent les éléments permettant d'apprécier la compatibilité des annexes ou des mesures déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie avec l'objectif de dépenses déléguées et indiquent les moyens mis en oeuvre par l'assurance maladie pour maîtriser l'évolution des dépenses de prescription. Les rapports contiennent toutes informations pertinentes à cette fin, dont celles figurant à l'annexe jointe au présent arrêté.
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