JORF n°53 du 4 mars 1999

Arrêté du 16 février 1999

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, et notamment son article 12,

Arrête :

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Art. 1er. - Sont désignés pour procéder, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, au contrôle de la matérialité et de la localisation des stocks stratégiques de produits pétroliers les agents de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant aux catégories A, B ou C.

Les agents appartenant à la catégorie C sont chargés d'assister les agents des catégories A ou B.

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Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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SONT DESIGNES POUR PROCEDER,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 12 DE LA LOI 921443 DU 31-12-1992,AU CONTROLE DE LA MATERIALITE ET DE LA LOCALISATION DES STOCKS STRATEGIQUES DE PRODUITS PETROLIERS LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS APPARTENANT AUX CATEGORIES A,B OU C.

LES AGENTS APPARTENANT A LA CATEGORIE C SONT CHARGES D'ASSISTER LES AGENTS DES CATEGORIES A OU B.

Fait à Paris, le 16 février 1999.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel