Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
Arrêtent :

RECT. JO DU 09-03-1996 P3673

COMPOSITION DE LADITE COMMISSION INSTITUEE A PARTIR DU 10-05-1996 AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL.

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AINSI CONSTITUEE EST COMPETENTE POUR LE GRADE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN CHEF D'ADMINISTRATION CENTRALE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-03-1967 MODIFIE.

Fait à Paris, le 16 février 1996.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration et du personnel,

J. RICHARD

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL