JORF n°47 du 24 février 1996

Art. 4. - L'arrêté du 7 mars 1967 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 7 mars 1967 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale est abrogé.