Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre une régie de recettes et une régie d'avances.

Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 112 150 F. Il est porté chaque année pendant la période comprise entre le 1er décembre et le 1er février de l'année suivante à 180 150 F.

Art. 3. - Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte courant postal du régisseur sont fixés à 5 000 F.

Art. 4. - Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.