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ARRETE du 16 février 1994

Article 1

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Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Somme) du 14 octobre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du point " Supplément horaire pour travail de nuit " et des mots " comptant au moins une année de présence " figurant au point " Congés exceptionnels " de l'article 2.

Le point " Congés exceptionnels de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 31 de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale susvisée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 février 1994

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Extension d'un accord départemental dans la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un accord départemental pour les boulangers-pâtissiers est rendu obligatoire, sauf pour certaines parties sur les heures de nuit et les congés.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Somme) du 14 octobre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du point " Supplément horaire pour travail de nuit " et des mots " comptant au moins une année de présence " figurant au point " Congés exceptionnels " de l'article 2.

Le point " Congés exceptionnels de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 31 de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale susvisée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 25 février 1994

Source : Légifrance