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ARRETE du 16 février 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 décembre 1993, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord départemental (Somme) du 14 octobre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires,

Vu l'avis publié au journal officiel du 26 décembre 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 25 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord départemental dans la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un accord départemental pour les boulangers-pâtissiers est rendu obligatoire, sauf pour certaines parties sur les heures de nuit et les congés.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Somme) du 14 octobre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du point " Supplément horaire pour travail de nuit " et des mots " comptant au moins une année de présence " figurant au point " Congés exceptionnels " de l'article 2.

Le point " Congés exceptionnels de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 31 de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale susvisée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 25 février 1994

ARRETE du 16 février 1994
Article 1