En vigueur depuis le 15 mars 1981
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans la vente d'habillement
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 16 du 5 décembre 1980 à la convention collective susvisée.