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ARRETE du 16 février 1981

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En vigueur depuis le 15 mars 1981

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Obligation d'un nouvel accord dans la vente d'habillement

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de la vente d'habillement.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 16 du 5 décembre 1980 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 1981

ARRETE du 16 février 1981
Article 1er