Arrêté du 16 décembre 2025

Sous-section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation du document de répartition des crédits et emplois

Résumé. Un document qui répartit l'argent et les emplois est préparé par un responsable financier et vérifié avant une date fixée.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Préparation et transmission du document de répartition des crédits

Résumé. Un document répartissant les crédits et emplois est préparé par le responsable financier ministériel et transmis pour visa au contrôleur budgétaire avant une date convenue.

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Répartition des crédits et emplois par ministère), dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique).
Ils transmettent pour visa ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Mise à jour du document de répartition des crédits

Résumé. Un responsable financier doit envoyer une mise à jour du document de répartition des crédits et emplois après la publication d'un décret, dans les mêmes formes que le document initial.

Le cas échéant, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

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